Assainissement Autonome

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Dans le cadre de la loi sur l’eau du 3 Janvier 1992, les communes ont eu l’obligation de mettre en place avant le 31 décembre 2005, un Servie Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Par délibération du Conseil Communautaire du 20 Mai 2005, la compétence «Assainissement non Collectif» a été intégrée aux statuts de la Communauté de Communes du Villefranchois.

  • Sa mission : le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif des habitations neuves, réhabilitées ou existantes.

       Installations neuves           Installations existantes        vente de biens immobiliers 

    

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