Installations neuves

Le contrôle technique se fait à deux niveaux : au niveau de la conception et de l’implantation de l’ouvrage puis au niveau de l’exécution de l’ouvrage.

Connaître la marche à suivre pour une construction ou une réhabilitation.

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Tarif de la redevance

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est financé par une redevance perçue suite aux contrôles effectués.

Le S.P.A.N.C est un service public à caractère Industriel et Commercial : il doit donc respecter l’équilibre financier « il y a redevance pour un service rendu et respect du principe d’égalité entre usagers d’un même service ».
Le montant des redevances a été voté par le Conseil Communautaire le 3 juillet 2006.

Pour une installation neuve, la redevance s’élève à 150 €.

Elle comprend :

  • le contrôle de la conception (100 € redevable à l’obtention de l’avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif),
  • le contrôle de la bonne exécution des travaux (50 € redevable à la fin des travaux d’assainissement).

Les factures sont adressées au propriétaire de l’habitation et doivent être payées au Trésor Public de Villefranche de Rouergue.