Installations existantes

Le contrôle consiste à voir l’état initial pour dresser un diagnostic de l’ouvrage et vérifier le bon entretien périodique de l’ouvrage. Le contrôle s’effectue tous les 4 ans.

En savoir plus sur les visites des dispositifs d'assainissement existant

Montant de la redevance

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est financé par une redevance perçue suite aux contrôles effectués.

Le S.P.A.N.C est un service public à caractère Industriel et Commercial : il doit donc respecter l’équilibre financier « il y a redevance pour un service rendu et respect du principe d’égalité entre usagers d’un même service ».

Le montant des redevances a été voté par le Conseil Communautaire le 3 juillet 2006.

Pour une installation existante, la redevance s’élève à 80 €

Elle comprend  le contrôle du bon fonctionnement du système d’assainissement non collectif.
Les factures sont adressées au propriétaire de l’habitation et doivent être payées au Trésor Public de Villefranche de Rouergue.