Ventes de biens immobiliers

Vente de biens immobiliersDans le cas d’une vente d’un bien immobilier non relié à système d’assainissement collectif, la loi Grenelle 2 de l’environnement a fixé une nouvelle réglementation à compter du 1er janvier 2011.

  • Le vendeur à l’obligation de fournir le document de contrôle de l’assainissement non collectif au rapport de diagnostic technique. La durée de validité du document de visite est de 3 ans ;

Juste avant la signature du sous seing privé, le vendeur, souvent par l’intermédiaire de son notaire, doit contacter le Service Public d’Assainissement Non Collectif afin de procéder au contrôle de son installation si son équipement date de plus de 3 ans ou s’il n’a jamais été effectué.

Le montant de la redevance correspondant au contrôle lors de la mutation d’un bien immobilier est de 150 euros .