Application du Droit des Sols

Les services de l'État, via la Direction Départementale des Territoires (DDT), instruisaient gratuitement pour le compte des communes, les autorisations d'urbanisme (construction, déclaration des travaux, aménagement de lotissements,...). La loi pour l'Accès au logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a mis fin à cette mise à disposition des services de l'Etat. Cette mission est désormais assurée par un nouveau service de la Communauté de Communes du Villefranchois, le Service d'Application du Droit des Sols.
  • La Communauté de Communes du Villefranchois instruit désormais les autorisations d'urbanisme pour les 7 communes du territoire bénéficiant d'un Plan Local d'Urbanisme : La Rouquette,  Maleville, Martiel, Toulonjac, Savignac,  Vailhourles et Villefranche de Rouergue.
  • Pour les communes de Morlhon-le-Haut, Laramière et Promilhanes régies par le règlement National de l'Urbanisme, l'instruction des dossiers continue à être effectuée par les services de l'Etat, la Direction Départementale des Territoires (DDT)
Une nouvelle organisation qui ne bouleverse pas les procédures habituelles pour les habitants qui continueront de se rendre en Mairie pour leurs dossiers d'urbanisme.

Les étapes de l'élaboration d'un permis de construire


  • Un guichet unique : la Mairie

  • La porte d’entrée des demandeurs reste la mairie du lieu de résidence.
  • Elle accueille les pétitionnaires, compile les dossiers avant de les transférer au service d’instruction commun qui vient en appui.
  • Un nouveau service ADS  aura pour mission complémentaire de recevoir et d’informer le public.
  • En fonction de la nature et de l'importance des travaux envisagés, votre projet peut être soumis soit à permis (aménager, construire, démolir), soit à déclaration préalable. Il convient avant tout de vous rapprocher de votre commune de résidence afin d'exposer votre projet et de vérifier sa conformité avec la réglementation en vigueur. Les documents d'urbanisme (PLU (zonage et règlement), inventaires des zones inondables,...) sont consultables en Mairie sur simple demande.

  • Horaires d'ouverture du Service ADS à la Communauté de Communes du Villefranchois  :

  • lundi et mardi (après-midi) de  13h30 à17h00,
  • mercredi et jeudi (matin et après-midi) de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
  • le vendredi (après-midi) de 13h30 à 16h00
  • adresse : chemin de Treize Pierres Bâtiment INTERACTIS 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.