Aides aux entreprises

 La Communauté de Communes du Villefranchois aide les entreprises de son territoire en encourageant le développement immobilier par construction, extension ou acquisition foncière.

Objectif : soutenir le développement des Très Petites Entreprises (TPE) et Petites et Moyennes Entreprises (PME) locales et contribuer à la création d'emplois sur le territoire.

  • Entreprises éligibles : Micro, Petites et Moyennes Entreprises (au sens européen) quel que soit le secteur d'activité (hors commence, services financiers, banques, assurances et entreprises inéligibles selon la règlementation européenne ainsi que les SCI)

  • Dépenses éligibles : constructions neuves, achats de terrains, extensions de bâtiments.

  • Opération éligibles : création ou extension d'activités
    • création d'entreprise avec création d'au moins un emploi
    • Programme de développement engendrant une progression significative de l'activité et une création nette d'emploi
    • Transmission, reprise visant à assurer la pérennité d'une activité si maintien des emplois.
  • Cadre de l'intervention : Financement exclusif de la Communauté de Communes du Villefranchois lorsque l'opération ou l'entreprise ne sont pas éligibles aux dispositifs régionaux.
  • Montant de la subvention : Micro et petites entreprises (<50 salariés) : 15 % - Moyennes entreprises (entre 50 et 249 salariés) : 10 % - La subvention est calculée en pourcentage du coût de la dépense éligible HT et elle est plafonnée à 50 000 €.
  •  Le seuil minimum de dépense éligible est de 30 000 euros
  • Procédure : La Communauté de Communes est l'organisme instructeur du dossier. Suite au vote du Conseil Communautaire, l'entreprise recevra un courrier mentionnant la décision. Par la suite, une convention sera signée avec la Communauté de Communes du Villefranchois.
  • Engagement du bénéficiaire : Le projet d'investissement doit obligatoirement conduire à une augmentation nette du nombre de salariés dans l'établissement concerné par rapport à le moyenne des 12 mois précédents l'attribution de la subvention.
  • Le bénéficiaire ne doit pas avoir entrepris une partie des travaux avant de faire la demande d'aide. Il s'engage à maintenir, après achèvement des travaux, l'activité économique pendant un minimum de 3 ans dans les locaux pour lesquels il a obtenu la subvention.

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